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Tout savoir sur le divorce amiable
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel (aussi appele divorce amiable) est la procedure la plus simple et la plus rapide pour divorcer en France. Les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc. Depuis 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge : la convention est simplement déposée chez un notaire.
Combien de temps dure la procedure ?
En moyenne, la procédure complète prend environ 3 semaines à compter de la réception de votre dossier complet. Ce délai inclut la rédaction de la convention par les avocats, le délai de réflexion légal de 15 jours, et l'enregistrement chez le notaire. Ce délai peut varier selon la complexité de votre situation (biens immobiliers, enfants, etc.).
Est-ce que les 249€ couvrent tous les frais ?
Oui, le tarif affiché est un tarif tout compris par époux. Il inclut les honoraires d'avocat, la rédaction de la convention, le suivi du dossier et le dépôt chez le notaire. Seuls les frais de notaire (environ 50€) restent à votre charge et sont réglés directement auprès de l'étude notariale. Aucun frais caché ne vous sera demandé.
Faut-il passer devant un juge ?
Non. Depuis la réforme de janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne necessite plus de passage devant un juge. La convention de divorce est rédigée par les avocats, signée par les deux époux, puis simplement déposée chez un notaire qui lui confère force exécutoire. La seule exception concerne les couples dont un enfant mineur demande à être auditionné par le juge.
Et si nous avons des enfants ?
La presence d'enfants ne complique pas la procedure si les deux parents sont d'accord sur les modalites de garde, le droit de visite et la pension alimentaire. La convention de divorce detaillera precisement ces arrangements. Votre avocat vous accompagnera pour rediger ces clauses dans l'interet de vos enfants. Tout enfant mineur capable de discernement peut demander a etre entendu par un juge.
Comment se passe le partage des biens ?
Le partage des biens est défini dans la convention de divorce. Les époux se mettent d'accord sur la répartition de l'ensemble de leur patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, vehicules, meubles, etc. En cas de bien immobilier, un état liquidatif notarié sera nécessaire (frais supplémentaires à prévoir). Votre avocat vous conseillera sur les meilleures options de partage.
Le divorce par consentement mutuel est la procedure la plus simple et la plus rapide pour divorcer en France. Les deux époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Depuis 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge.
En moyenne, la procédure complète prend environ 3 semaines à compter de la réception de votre dossier complet. Ce délai inclut la rédaction de la convention, le délai de réflexion légal de 15 jours, et l'enregistrement chez le notaire.
Oui, le tarif est tout compris par époux. Il inclut les honoraires d'avocat, la rédaction de la convention, le suivi du dossier et le dépôt chez le notaire. Seuls les frais de notaire (environ 50€) restent à votre charge.
Non. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passage devant un juge. La convention est simplement déposée chez un notaire.
La presence d'enfants ne complique pas la procedure si les deux parents sont d'accord sur les modalites de garde, le droit de visite et la pension alimentaire. Votre avocat vous guidera pour rediger ces clauses.
Le partage des biens est défini dans la convention de divorce. Les époux se mettent d'accord sur la répartition de leur patrimoine. En cas de bien immobilier, un état liquidatif notarié sera nécessaire.
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